AVERTISSEMENT JURIDIQUE : L'activation et l'utilisation des fonctionnalités de Lutte Anti-Gaspillage (Module LAG) impliquent le reconditionnement, la mise en vente ou le don de produits à forte criticité réglementaire (dates courtes, surplus). URBOX agit en tant que prescripteur de protocoles, mais le Commerçant demeure l'unique garant de la conformité légale et sanitaire des produits qu'il propose.
Les présentes Conditions Spécifiques d'Utilisation (ci-après « CSU-LAG ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société URBOX met à la disposition du Commerçant son module technologique dédié à la lutte anti-gaspillage (ci-après « le Module LAG »).
Ce module comprend des outils d'optimisation, de ciblage et de mise en relation permettant de revaloriser les invendus, de liquider les stocks à date de durabilité courte ou d'organiser des flux de dons vers des filières solidaires, en conformité avec les objectifs de la loi française n° 2020-105 (loi AGEC) et des directives européennes sur l'économie circulaire.
Le Commerçant reconnaît expressément que la société URBOX intervient exclusivement en tant qu'éditeur de solutions logicielles (SaaS) et prescripteur de bonnes pratiques environnementales.
À ce titre, URBOX s'engage à concevoir des interfaces et des parcours utilisateurs favorisant l'application des recommandations réglementaires et des guides de conformité applicables à la réduction du gaspillage. Cette mission d'accompagnement, d'information et de prescription de protocoles vertueux n'emporte aucune obligation de contrôle matériel, de vérification ou de surveillance active de la part d'URBOX.
URBOX n'exerce aucun contrôle physique sur les produits du Commerçant et ne peut en aucun cas être qualifiée de co-vendeur, de grossiste, de logisticien ou de garante de la qualité des marchandises échangées.
En activant le Module LAG, le Commerçant s'engage à mettre en œuvre de bonne foi les recommandations de manipulation, de conservation, de tri et d'étiquetage préconisées par la plateforme. Pour les denrées périssables, le Commerçant est seul responsable du maintien de la chaîne du froid et de l'application rigoureuse des normes HACCP jusqu'à la remise en main propre au client ou à l'association collectrice.
Le Commerçant s'engage, sous sa responsabilité professionnelle exclusive, à respecter les seuils légaux de commercialisation :
Le Module LAG peut émettre des suggestions logicielles, des notifications de péremption ou des guides méthodologiques. Le Commerçant reconnaît que ces fonctionnalités sont des outils indicatifs d'aide à la décision. L'absence d'alerte automatique de la part du script ne dispense en aucun cas le Commerçant de procéder aux contrôles physiques quotidiens imposés par la réglementation.
Le transfert de propriété et des risques intervient de manière exclusive au moment de la remise physique du lot ou du panier anti-gaspillage entre le Commerçant et le tiers bénéficiaire (acheteur ou organisme de bienfaisance).
Par conséquent, tout préjudice ou litige lié à une intoxication alimentaire, une réaction allergique (défaut de signalement des allergènes requis par le règlement INCO), un défaut d'altération ou une non-conformité du produit relèvera de la responsabilité unique du Commerçant. Le Commerçant garantit URBOX contre toute action, réclamation administrative (DGCCRF) ou poursuite judiciaire intentée par un tiers à ce titre.
Lorsque le Commerçant utilise le Module LAG pour flécher ses invendus vers le don associatif et générer des justificatifs de mécénat, il lui appartient de valider la capacité juridique de l'association partenaire à émettre des reçus fiscaux. URBOX fournit le support technique de traçabilité mais décline toute responsabilité en cas de rectification ou de requalification par l'administration fiscale.
URBOX met en œuvre ses meilleurs efforts pour maximiser la visibilité des offres anti-gaspillage du Commerçant. Toutefois, URBOX ne garantit aucun volume d'écoulement, de réservation ou de revalorisation de ses surplus d'exploitation. La responsabilité financière globale d'URBOX au titre du Module LAG est expressément plafonnée, toutes causes confondues, au montant des redevances spécifiques payées par le Commerçant pour ce service au cours des trois (3) mois précédant le litige.
Les présentes CSU-LAG sont régies et interprétées conformément au droit français.
EN CAS DE DIFFÉREND RELATIF À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU L'APPLICATION DES PRÉCONISATIONS DU MODULE LAG, ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE SOUS TRENTE (30) JOURS, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.