Conditions générales de services

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Services (« CGS ») régissent les relations contractuelles entre la société URBOX et tout utilisateur professionnel des services de la plateforme : commerçants, producteurs, artisans, associations, structures de l’économie sociale et solidaire et partenaires habilités. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation.

Article 2 — Identification de l’opérateur

La plateforme est exploitée par :

URBOX agit en qualité d’éditeur de logiciel SaaS, d’opérateur de plateforme numérique et d’intermédiaire technique. URBOX n’est ni vendeur, ni revendeur, ni transporteur, ni logisticien, ni distributeur des produits, ni bénéficiaire des dons. Les transactions de vente et les remises de produits sont réalisées entre les utilisateurs.

Les distributeurs automatiques (casiers) éventuellement mis à disposition sont placés sous l’entière responsabilité du commerçant. Leur maintenance est assurée par un fournisseur tiers dans le cadre d’un contrat conclu directement avec le commerçant. URBOX intervient exclusivement en qualité de plateforme technique de mise en relation, de réservation et de traçabilité, à l’exclusion de toute fonction de garde, de stockage ou de logistique des produits.

Article 3 — Description des services

• marketplace locale et système de réservation ;
• module de paiement et solde encaissé via un prestataire de paiement agréé ;
• module anti-gaspillage (LAG) ;
• système de dons associatifs ;
• programme « Association Vérifiée » ;
• outils de reporting.

Article 4 — Création et validation du compte

URBOX peut exiger tout document permettant de vérifier l’identité, l’existence juridique, l’activité et les habilitations nécessaires. Tout compte reposant sur des informations inexactes peut être suspendu immédiatement.

Article 5 — Obligations du professionnel

Le professionnel garantit l’exactitude des informations publiées, la conformité réglementaire et sanitaire des produits, le respect des règles fiscales et la détention des assurances obligatoires. Il reste seul responsable des biens ou services proposés.

Article 6 — Classement des offres (P2B)

Conformément au règlement européen P2B (UE) 2019/1150, le classement des offres repose notamment sur la proximité géographique, la disponibilité, les horaires, la qualité des informations publiées, l’activité du compte, les avis clients et les paramètres choisis par l’utilisateur. Aucun classement ne fait l’objet d’un traitement préférentiel rémunéré, sauf mention explicite.

Article 7 — Dons et associations

La plateforme permet l’organisation de dons entre commerçants et associations. URBOX fournit uniquement des outils numériques, des outils de traçabilité et des justificatifs de remise. URBOX n’est jamais bénéficiaire du don ; le don intervient directement entre le commerçant et l’association, sans commission.

Article 8 — Programme « Association Vérifiée »

L’accès au programme « Association Vérifiée » peut être soumis à la fourniture de justificatifs, à des contrôles administratifs et à des renouvellements périodiques. Le badge constitue un indicateur de conformité documentaire ; il n’emporte aucune reconnaissance d’utilité publique, d’intérêt général ni de certification officielle. La réception de dons demeure possible indépendamment du programme.

Article 9 — Avantages fiscaux

URBOX ne fournit aucun conseil fiscal et ne garantit aucune réduction fiscale, qualification de mécénat ou acceptation par l’administration. La valorisation du don en nature incombe au commerçant donateur ; les utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs obligations déclaratives.

Article 10 — Disponibilité des services

URBOX s’efforce d’assurer la disponibilité des services. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, évolution technique, sécurité ou force majeure. Aucune disponibilité permanente n’est garantie.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les logiciels, marques, interfaces, contenus et bases de données de la plateforme demeurent la propriété exclusive d’URBOX. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 12 — Données et RGPD

Chaque partie agit conformément à la réglementation applicable. Les traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Audit et contrôle

URBOX peut demander des justificatifs, vérifier des informations déclarées, réaliser des contrôles documentaires et suspendre un compte. Le refus de coopérer constitue un motif légitime de suspension.

Article 14 — Suspension et résiliation

URBOX peut suspendre ou résilier un compte en cas de fraude, de fausse déclaration, de non-respect des CGS, de risque réglementaire ou d’atteinte à la réputation de la plateforme. Sauf urgence, un préavis raisonnable est accordé conformément au règlement P2B.

Article 15 — Garantie et indemnisation

Le professionnel garantit URBOX contre toute réclamation liée aux produits, aux services et aux obligations sanitaires, fiscales et réglementaires (frais de défense, condamnations, sanctions administratives).

Article 16 — Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d’URBOX, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. URBOX n’est pas responsable des pertes indirectes, d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires ou d’opportunité.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à legal@urbox.fr. URBOX s’engage à examiner les demandes dans un délai raisonnable.

Article 19 — Droit applicable et compétence

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris pour les utilisateurs professionnels ; les consommateurs conservent les droits reconnus par le Code de la consommation.